Depuis janvier 2024, plusieurs réformes et nouveautés réglementaires ont été mises en place dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie en France. Voici les principales mesures et leurs détails :
1. Affichage du Montant Net Social sur les Fiches de Paie
Depuis janvier 2024, une nouvelle obligation impose aux employeurs d’indiquer le montant net social sur les fiches de paie des salariés. Ce montant correspond aux revenus nets après déduction des cotisations sociales et prélèvements obligatoires. L’objectif est de simplifier la lecture des bulletins de paie pour les salariés et de faciliter leur compréhension des différents éléments, notamment en vue de l’accès aux prestations sociales.
2. Nouveau Code de l'Artisanat
Le nouveau Code de l'artisanat, entré en vigueur au 1er juillet 2023, continue d'impacter les boulangers-pâtissiers en 2024. Ce code unifié vise à moderniser le cadre juridique en regroupant l’ensemble des textes relatifs à l’artisanat sous une structure cohérente et simplifiée. Les principales modifications incluent :
Qualification Professionnelle : Clarification des exigences en termes de qualifications nécessaires pour exercer les métiers de l’artisanat, y compris ceux de la boulangerie et pâtisserie.
Utilisation des Appellations : Précision des règles concernant l’usage des termes « boulanger » et « fait maison », avec un encadrement renforcé pour éviter les abus et garantir une information claire pour les consommateurs.
Réglementation des Chambres de Métiers : Réorganisation des attributions des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et de CMA France, améliorant leur rôle dans l’accompagnement des artisans (https://lesnouvellesdelaboulangerie.fr/juridique/le-nouveau-code-de-lartisanat-en-vigueur-depuis-le-1er-juillet-2023/).
3. Soutien Financier et Crédits d’Impôt
En réponse à la hausse des coûts énergétiques, notamment liée à l’électricité, des ajustements ont été apportés aux dispositifs d’aides pour les petites entreprises, y compris les boulangeries. Ces mesures incluent des crédits d’impôt et des subventions pour les factures d’énergie, ainsi que des aides spécifiques pour l’investissement dans des équipements plus économes en énergie (https://lesnouvellesdelaboulangerie.fr/actualites/dossiers/entreprises-ce-qui-change-en-2024/).
4. Prévention des Risques Professionnels
La nouvelle Convention Nationale d'Objectifs (CNO), renouvelée à partir du 1er juillet 2024, renforce les mesures de prévention des risques professionnels dans les boulangeries-pâtisseries. Les employeurs peuvent bénéficier de subventions pour financer des actions de prévention, telles que l'amélioration des équipements de sécurité ou des formations spécifiques pour les salariés (https://lesnouvellesdelaboulangerie.fr/actualites/actualites-nationales/renouvellement-de-la-convention-nationale-dobjectifs-pour-la-prevention-de-risques-professionnels/).
Ces réformes visent à moderniser le secteur, à protéger les artisans et à répondre aux enjeux économiques actuels. Pour une application concrète, il est recommandé de suivre régulièrement les mises à jour de la réglementation auprès des chambres de métiers et de consulter les documents officiels pour se conformer aux nouvelles obligations.
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